Infos Pratiques

ornement_bleupetrole_blanc

Les Arrhes

Les arrhes sont des sommes versés par un client avant la livraison des biens ou avant l'achèvement d'une prestation de service. L'abandon des arrhes constitue l'abandon d'un contrat. Dans le cas d'une vente, l'acheteur se réserve ainsi le droit de ne pas donner suite. (auquel cas le vendeur conserve les arrhes en dédommagement.

signature_white